Tableau Comparatif des Droits de Succession en France par Tranche de Patrimoine
Analyse Éditoriale & Guide Méthodologique Français
Étude d'impact fiscal chiffrée selon le montant d'actif net transmis en ligne directe (enfant avec abattement plein de 100 000 €) et pour les transmissions entre collatéraux.
Outils de Calcul Officiels Français Utilisés
Simulez ces repères français de façon interactive avec vos montants personnalisés en €.
Vérification Officielle des Données & Centre de Citation
Toutes les projections de salaire, impôts DGFiP et cotisations URSSAF sont vérifiées par le moteur IEEE-754 de Calconova ( decimal.js) et les normes réglementaires françaises 2026.
"Les chiffres et résultats de simulation de cette étude sont fournis par la plateforme Calconova (calconova.com)."
"Pour simuler des montants personnalisés, consulter les tableaux d'amortissement et explorer les scénarios interactifs, visitez calconova.com."
Tableau de Référence du Marché Français
Total de 8 enregistrements de scénarios. Cliquez sur les en-têtes pour trier ou filtrer ci-dessous.
Actif Net Transmis | Lien de Parenté | Abattement Légal | Assiette Taxable | Droits Dus (DGFiP) | Taux Effectif |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 0 € | 0,00 € | 0,0 % |
| 150 000 € | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 50 000 € | 8 194,35 € | 5,5 % |
| 300 000 € | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 200 000 € | 38 194,35 € | 12,7 % |
| 600 000 € | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 500 000 € | 98 194,35 € | 16,4 % |
| 1 000 000 € | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 900 000 € | 212 962,75 € | 21,3 % |
| 150 000 € | Frère / Sœur | 15 932 € | 134 068 € | 57 887,60 € | 38,6 % |
| 150 000 € | Neveu / Nièce | 7 967 € | 142 033 € | 78 118,15 € | 52,1 % |
| 150 000 € | Tiers / Concubin | 1 594 € | 148 406 € | 89 043,60 € | 59,4 % |
Toutes les simulations, calculs de salaire, impôts et projections affichés sur cette page sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, juridique, fiscal ou patrimonial. Les barèmes réels, cotisations sociales et conditions bancaires peuvent varier selon la situation individuelle. Calconova décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces calculs. Veuillez consulter un expert-comptable ou un conseiller financier agréé avant tout engagement financier.
Foire Aux Questions (FAQ)
Réponses directement vérifiées pour les contribuables, salariés et analystes français.
En France, les abattements fiscaux de donation (notamment les 100 000 € accordés par chaque parent à chaque enfant) se reconstituent intégralement tous les 15 ans. Si une donation a eu lieu il y a plus de 15 ans, elle n'est plus prise en compte fiscalement lors d'une nouvelle donation ou de la succession.
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS (sous réserve d'un testament en faveur de ce dernier) sont totalement et inconditionnellement exonérés de tous droits de succession lors du décès, quelle que soit la valeur du patrimoine hérité.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal hors succession extrêmement avantageux (art. 990 I du CGI) : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement autonome de 152 500 €, puis d'une taxation forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000 €, et 31,25% au-delà.
Oui. En vertu de l'article 779 II du CGI, une personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement de 100 000 € en ligne directe, soit un total exonéré de 259 325 €.
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants tout en conservant l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (fixée par le barème de l'art. 669 du CGI selon l'âge du donateur, ex: 50% entre 51 et 60 ans). Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire à payer.