Calculez précisément les droits de succession ou de donation en France selon le lien de parenté, l'abattement fiscal (100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans) et le barème progressif officiel de l'article 777 du CGI.
Simulateur Droits de Succession et Donation 2026 (Abattements & Barème CGI): Calculez précisément les droits de succession ou de donation en France selon le lien de parenté, l'abattement fiscal (100 000 € par enfant r...Temel formül: \text{Droits} = \sum \left( \text{Tranche}_i \times \text{Taux}_i \right) \quad \text{sur} \quad \text{Assiette Taxable} = \max(0, \text{Actif Net} - \text{Abattement}).
Montant net d'actif revenant au bénéficiaire (après déduction des dettes du défunt et des frais de notaire).
Montant des donations antérieures déclarées au cours des 15 ans précédant l'opération.
\text{Droits} = \sum \left( \text{Tranche}_i \times \text{Taux}_i \right) \quad \text{sur} \quad \text{Assiette Taxable} = \max(0, \text{Actif Net} - \text{Abattement})En droit fiscal français, l'actif net transmis bénéficie d'abord d'un abattement personnel lié au degré de parenté (100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans). L'assiette restante est soumise au barème progressif (5% à 45% en ligne directe) ou au taux forfaitaire (55% pour neveu, 60% pour tiers). Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession par décès.
Tableaux de référence pré-calculés selon différents budgets, durées et barèmes officiels français.
Toutes les simulations, calculs de salaire, impôts et projections affichés sur cette page sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, juridique, fiscal ou patrimonial. Les barèmes réels, cotisations sociales et conditions bancaires peuvent varier selon la situation individuelle. Calconova décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces calculs. Veuillez consulter un expert-comptable ou un conseiller financier agréé avant tout engagement financier.
En France, les abattements fiscaux de donation (notamment les 100 000 € accordés par chaque parent à chaque enfant) se reconstituent intégralement tous les 15 ans. Si une donation a eu lieu il y a plus de 15 ans, elle n'est plus prise en compte fiscalement lors d'une nouvelle donation ou de la succession.
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS (sous réserve d'un testament en faveur de ce dernier) sont totalement et inconditionnellement exonérés de tous droits de succession lors du décès, quelle que soit la valeur du patrimoine hérité.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal hors succession extrêmement avantageux (art. 990 I du CGI) : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement autonome de 152 500 €, puis d'une taxation forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000 €, et 31,25% au-delà.
Oui. En vertu de l'article 779 II du CGI, une personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement de 100 000 € en ligne directe, soit un total exonéré de 259 325 €.
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants tout en conservant l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (fixée par le barème de l'art. 669 du CGI selon l'âge du donateur, ex: 50% entre 51 et 60 ans). Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire à payer.
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